Document parlementaire 44S0289

Proposition de loi introduisant la dation en paiement de certains biens comme mode de paiement des droits de succession. (Oeuvres d'art, objets de collection ou biens de haute valeur historique ou artistique)

	Fiche complète
	30/10/1979
Documents principaux	00/000-S0289/001-1979-1980
Document Sénat	44S0289 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1979
Date d'envoi	22/11/1979
Auteur(s)	Albert, Demuyter (Auteur) , Robert, Henrion (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur) , Simon, Février (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS