Document parlementaire 44S0309

Proposition de loi tendant à garantir le plein exercice des droits de l'homme.

	Fiche complète
	29/11/1979
Documents principaux	00/000-S0309/001-1979-1980
Document Sénat	44S0309 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1979
Date d'envoi	20/12/1979
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Claude, Renard (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROITS DE L'HOMME