Document parlementaire 44S0379

Proposition de loi modifiant les articles 2 et 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Extension de la compétence d'avis du Conseil d'Etat aux propositions de révision de dispositions constitutionnelles)

	Fiche complète
	14/02/1980
Documents principaux	00/000-S0379/001-1979-1980
Document Sénat	44S0379 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/02/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1980
Date d'envoi	28/05/1980
Auteur(s)	Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT