Document parlementaire 44S0446

Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse. (Plusieurs modifications de la loi sur la chasse, visant à ce que l'entretien du gibier se fasse aux frais de ceux qui ont intérêt à sa conservation ou de ceux à qui il procure un délassement, c'est à dire en premier lieu les chasseurs - Indemnisation des dégâts causés par le gibier)

	Fiche complète
	11/06/1980
Documents principaux	00/000-S0446/001-1979-1980
Document Sénat	44S0446 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1980
Date d'envoi	03/07/1980
Auteur(s)	Andries, Vanhaverbeke (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur) , Michel, Capoen (Auteur) , Albert, Deconinck (Auteur) , René, Basecq (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Marcel, Payfa (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Max, Smeers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHASSE | RESPONSABILITE CIVILE