Document parlementaire 44S0492

Proposition de loi portant suspension des procédures de remembrement à l'amiable en cours en pays flamand.

	Fiche complète
	20/07/1980
Documents principaux	00/000-S0492/001-1979-1980
Document Sénat	44S0492 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/07/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Walter, Peeters (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/03/1981   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | REMEMBREMENT