Document parlementaire 44S0573

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 février 1975 portant statut de réparation en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la mobilisation de 1939-1940. (Interpréter l'AR du 20 février 1975 en ce sens que la présomption de conduite irréprochable soit admise en faveur des travailleurs auxquels, après la campagne de 1940, y compris, le cas échéant, leur période de captivité, les services de contrôle du chômage ont, à l'époque, retiré la carte de pointage)

	Fiche complète
	15/01/1981
Documents principaux	00/000-S0573/001-1980-1981
Document Sénat	44S0573 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/01/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1981
Date d'envoi	05/02/1981
Auteur(s)	Isidore, Egelmeers (Auteur) , Joanna, Nauwelaerts-Thues (Auteur) , Edgard, Coppens (Auteur) , Roger, Hostekint (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION