Document parlementaire 44S0575

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries. (Le collège des bourgmestre et échevins ou la députation permanente peuvent autoriser l'organisation de loteries lorsque les bénéfices de celles-ci sont intégralement affectés à des fins sociales ou culturelles)

	Fiche complète
	16/01/1981
Documents principaux	00/000-S0575/001-1980-1981
Document Sénat	44S0575 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1981
Date d'envoi	05/02/1981
Auteur(s)	Carlo, Van Elsen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS | LOTERIES