Document parlementaire 44S0588

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité. (Mariage mixte : égalité homme-femme)

	Fiche complète
	05/02/1981
Documents principaux	00/000-S0588/001-1980-1981
Document Sénat	44S0588 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1981
Date d'envoi	05/03/1981
Auteur(s)	Jacqueline, Mayence-Goossens (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE