	Fiche complète
	19/03/1981
Documents principaux	00/000-S0626/001-1980-1981
Document Sénat	44S0626 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1981
Date d'envoi	01/04/1981
Auteur(s)	Gaston, Paque (Auteur) , Amedé, De Baere (Auteur) , Georges, Flagothier (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Georges, Désir (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| LOI COMMUNALE \| MARCHES PUBLICS