Document parlementaire 44S0630

Proposition de loi relative à l'application des articles 350, 351, 352 et 353 du Code pénal. (Ces articles cessent de produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 1981 lorsque l'interruption de grossesse a été pratiquée par un médecin en milieu hospitalier, avec l'accord de la patiente)

	Fiche complète
	25/03/1981
Documents principaux	00/000-S0630/001-1980-1981
Document Sénat	44S0630 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1981
Date d'envoi	23/04/1981
Auteur(s)	Robert, Henrion (Auteur) , André, Lagneau (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT