Document parlementaire 44S0635

Proposition de loi complétant l'article 67, 7°, du Code des impôts sur les revenus. (Imposition des plus-values réalisées, à l'occasion d'une cession à titre onéreux, sur certains immeubles non bâtis : suspension de l'application de cet impôt jusqu'à ce que tous les plans de secteur aient été aprrouvés par AR)

	Fiche complète
	01/04/1981
Documents principaux	00/000-S0635/001-1980-1981
Document Sénat	44S0635 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/04/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1981
Date d'envoi	23/04/1981
Auteur(s)	Jean, Pede (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS