Document parlementaire 44S0637

Proposition de loi modifiant l'article 40 de la loi électorale communale. (Limitation des possibilités de vote au vote en tête de liste et au vote en faveur d'un seul candidat d'une liste)

Fiche complète
08/04/1981
Vote Sénat 16/07/1981
Documents principaux 00/000-S0637/001-1980-1981
Document Sénat   44S0637
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/04/1981
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/05/1981
Date d'envoi 21/05/1981
Auteur(s) Gaston, Paque (Auteur)
, Freddy, Donnay (Auteur)
Date de fin 16/07/1981
Sous-documents
002 24/06/1981 RAPPORT
Auteur(s) Lecoq (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 15/07/1981   EN DISCUSSION
16/07/1981   REJETE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES