Document parlementaire 44S0659

Proposition de loi modifiant l'article 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale. (Supression de la limite d'âge)

	Fiche complète
	22/05/1981
Documents principaux	00/000-S0659/001-1980-1981
Document Sénat	44S0659 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nora, Staels-Dompas (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Lucienne, Gillet (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | PROMOTION SOCIALE | DUREE DU TRAVAIL