Document parlementaire 44S0680

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. (Pacte culturel - Champ d'application : matières culturelles reprises dans l'article 4 de la loi spéciale du 8 août 1980 - Principe de non-discrimination : matières personnalisables)

	Fiche complète
	24/06/1981
Documents principaux	00/000-S0680/001-1980-1981
Document Sénat	44S0680 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1981
Date d'envoi	17/07/1981
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Eloi, Vandersmissen (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur) , Octaaf, Van den Broeck (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CULTURE | PACTE CULTUREL