Document parlementaire 44S0717

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, modifiée par les lois du 6 juillet 1973 et du 5 janvier 1976. (Augmentation et indexation du seuil des revenus)

	Fiche complète
	17/07/1981
Documents principaux	00/000-S0717/001-1980-1981
Document Sénat	44S0717 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Herman, Deleeck (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE