Document parlementaire 44S0724

Proposition de loi portant approbation de la Charte sociale européenne.

	Fiche complète
	30/07/1981
Documents principaux	00/000-S0724/001-1980-1981
Document Sénat	44S0724 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/07/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE