Document parlementaire 45K0010_2

Révision de la Constitution. Proposition du Gouvernement relative à la révision de l'article 39 de la Constitution. (Vote parlementaire)

Fiche complète
15/02/1982
Vote Chambre 02/07/1982
Vote Sénat 19/07/1984
Date de la loi 31/07/1984
Date moniteur 10/08/1984
Moniteur n° 155
Documents principaux 00/000-K0010/2/001-1981-1982
00/000-S0100/10/001-1981-1982
Document Chambre   45K0010/2
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 15/02/1982
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 02/07/1982
Sous-documents
02° 17/03/1982 RAPPORT
Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)
 
Document Sénat   45S0100/10
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 02/07/1982
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 19/07/1984
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur Van den Bossche, Luc
Calendrier 16/02/1982   EN DISCUSSION
16/02/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/06/1982   EN DISCUSSION
02/07/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/07/1984   EN DISCUSSION
19/07/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION