Document parlementaire 45K0010_5

Révision de la Constitution. Proposition du Gouvernement relative à la révision de l'article 133 de la Constitution. (Statut de certains étrangers établis en Belgique avant le 1er janvier 1814)

	Fiche complète
	15/02/1982
Vote Chambre	02/07/1982
Vote Sénat	19/07/1984
Date de la loi	31/07/1984
Date moniteur	10/08/1984
Moniteur n°	155
Documents principaux	00/000-K0010/5/001-1981-1982 00/000-S0100/9/001-1981-1982
Document Chambre	45K0010/5 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	15/02/1982
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/07/1982
Document Sénat	45S0100/9 TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt	02/07/1982
Type de document	22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/07/1984
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Calendrier	16/02/1982   EN DISCUSSION 16/02/1982   ADOPTE
Incident	16/02/1982   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/06/1982   EN DISCUSSION 02/07/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/07/1984   EN DISCUSSION 19/07/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION