Document parlementaire 45K0010_6

Révision de la Constitution. Révision de l'article 140 de la Constitution. (Etablissement de la Constitution en allemand)

Fiche complète
16/02/1982
Documents principaux 00/000-K0010/6/001-1981-1982
Document Chambre   45K0010/6
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 16/02/1982
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Albert, Gehlen (Auteur)
Sous-documents
02° 21/02/1983 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur Bourgeois, André
Calendrier 25/05/1982   EN DISCUSSION
08/06/1982   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION