Document parlementaire 45K0013

Proposition de loi visant à abaisser à 18 ans l'âge de la majorité civile.

Fiche complète
10/12/1981
Documents principaux 00/000-K0013/001-1981-1982
Document Chambre   45K0013
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/12/1981
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/1981
Date d'envoi 19/12/1981
Auteur(s) Fernand,Jozef, Colla (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van den Bossche, Luc
Calendrier 31/03/1982   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | TUTELLE