Document parlementaire 45K0020

Proposition de loi sur l'interruption de grossesse et tendant à suspendre les articles 350, 351, 352, 353 et 383, alinéa 5 et suivants du Code pénal.

Fiche complète
15/12/1981
Documents principaux 00/000-K0020/001-1981-1982
Document Chambre   45K0020
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/12/1981
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/1981
Date d'envoi 18/12/1981
Auteur(s) Leona, Detiège (Auteur)
, Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
, Anne-Marie, Neyts-Uyttebroeck (Auteur)
, Hervé, Brouhon (Auteur)
, Edouard, Klein (Auteur)
, Olivier, Deleuze (Auteur)
, Jacques, Nagels (Auteur)
Sous-documents
002 18/02/1982 RAPPORT
Auteur(s) Mundeleer (Auteur)
 
003 01/03/1982 AMENDEMENT
Auteur(s) De Decker (Auteur)
Beysen (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Mundeleer, Georges
Calendrier 03/02/1982   EN DISCUSSION
17/02/1982   EN DISCUSSION
17/02/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/03/1982   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
04/03/1982   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | AVORTEMENT