Document parlementaire 45K0026

Proposition de loi modifiant l'article 57 du Code civil. (Mentions dans l'acte de naissance : prénom)

Fiche complète
19/12/1981
Documents principaux 00/000-K0026/001-1981-1982
Document Chambre   45K0026
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/12/1981
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/1982
Date d'envoi 08/01/1982
Auteur(s) Lucien,Bernard,Marie, Van de Velde (Auteur)
Sous-documents
002 24/06/1985 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Voir Doc. 966/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
45K0966
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Bourgeois, André
Calendrier 17/02/1982   EN DISCUSSION
07/11/1984   EN DISCUSSION
05/06/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | ETAT CIVIL