Document parlementaire 45K0031

Proposition de loi modifiant le statut des agents de l'Etat. (Limite d'âge pour le recrutement : 45 ans)

Fiche complète
08/01/1982
Documents principaux 00/000-K0031/001-1981-1982
Document Chambre   45K0031
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/01/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/1982
Date d'envoi 04/02/1982
Auteur(s) Achille, Diegenant (Auteur)
, Erik, Vankeirsbilck (Auteur)
Sous-documents
002 13/04/1982 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 04/02/1982
Date avis Conseil d'État : 13/04/1982
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT