Document parlementaire 45K0032

Proposition de loi complétant l'article 113 de la loi communale. (Délégation de la signature de documents administratifs par le secrétaire communal à des fonctionnaires subalternes)

Fiche complète
08/01/1982
Documents principaux 00/000-K0032/001-1981-1982
Document Chambre   45K0032
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/01/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/1982
Date d'envoi 04/02/1982
Auteur(s) Achille,Frédéric,Georges, Diegenant (Auteur)
Sous-documents
002 11/06/1982 AMENDEMENT
Auteur(s) Cardoen (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | LOI COMMUNALE