Document parlementaire 45K0037

Proposition de loi tendant à accorder aux étrangers les droits de vote et d'éligibilité aux conseils communaux, de fédérations et d'agglomérations de communes.

	Fiche complète
	21/01/1982
Documents principaux	00/000-K0037/001-1981-1982
Document Chambre	45K0037 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/02/1982
Date d'envoi	04/02/1982
Auteur(s)	Daniel, Fedrigo (Auteur) , Jacques, Nagels (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Detremmerie, Jean-Pierre
Calendrier	26/05/1982   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES