Document parlementaire 45K0039

Proposition de loi modifiant les articles 3, 10 et 11 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications. (Suspension pendant un an de toute mesure de contrainte à l'encontre des stations de radio libres)

Fiche complète
21/01/1982
Documents principaux 00/000-K0039/001-1981-1982
Document Chambre   45K0039
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/01/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/1982
Date d'envoi 04/02/1982
Auteur(s) Robert, Hendrick (Auteur)
Sous-documents
002 01/07/1982 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date avis Conseil d'État : 01/07/1982
Mots-clés libres RADIO ET TELEVISION