Document parlementaire 45K0042

Proposition de loi modifiant l'article 68 de la loi électorale communale (Abrogation de l'article 68, 4° pour mettre fin à la discrimination à l'égard des ingénieurs et des conducteurs des ponts et chaussées qui ne peuvent être ni bourgmestre ni échevin)

Fiche complète
04/02/1982
Vote Chambre 02/07/1982
Vote Sénat 08/07/1982
Date de la loi 15/07/1982
Date moniteur 31/07/1982
Moniteur n° 146
Documents principaux 00/000-K0042/001-1981-1982
Document Chambre   45K0042
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/02/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/02/1982
Date d'envoi 18/02/1982
Auteur(s) Georges, Cardoen (Auteur)
, Erik, Vankeirsbilck (Auteur)
, Manu, Desutter (Auteur)
, Jos, Ansoms (Auteur)
Date de fin 02/07/1982
Sous-documents
002 10/06/1982 RAPPORT
Auteur(s) Breyne (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Breyne, Paul
Calendrier 26/05/1982   EN DISCUSSION
09/06/1982   EN DISCUSSION
09/06/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/06/1982   EN DISCUSSION
02/07/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/07/1982   EN DISCUSSION
08/07/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES