Document parlementaire 45K0043

Proposition de loi portant assujettissement total des travailleurs domestiques au régime de la sécurité sociale. (Bénéfice d'allocations de chômage en cas de licenciement)

	Fiche complète
	04/02/1982
Documents principaux	00/000-K0043/001-1981-1982
Document Chambre	45K0043 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1982
Date d'envoi	18/02/1982
Auteur(s)	Georges, Cardoen (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Olivier, Marc
Calendrier	16/02/1983   EN DISCUSSION 30/03/1983   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | PERSONNEL DOMESTIQUE