Document parlementaire 45K0046

Proposition de loi relative à la participation des citoyens à la vie communale. (Consultation populaire locale - Inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil communal)

Fiche complète
04/02/1982
Documents principaux 00/000-K0046/001-1981-1982
Document Chambre   45K0046
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/02/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/06/1982
Date d'envoi 10/06/1982
Auteur(s) Jean-Louis, Thys (Auteur)
, René, Jérome (Auteur)
Sous-documents
002 28/11/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Thys (Auteur)
Jérome (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur De Loor, Herman
Calendrier 28/11/1984   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | REFERENDUM