Document parlementaire 45K0047

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Avis sur un avant-projet de loi ou de décret - Transmission d'un dossier complet au Président de l'assemblée concernée)

	Fiche complète
	04/02/1982
Documents principaux	00/000-K0047/001-1981-1982
Document Chambre	45K0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1982
Date d'envoi	04/03/1982
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur) , Louis, Tobback (Auteur) , Norbert, De Batselier (Auteur) , Gilbert, Bossuyt (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT