Document parlementaire 45K0049

Proposition de loi érigeant la consultation populaire en institution.

	Fiche complète
	04/02/1982
Documents principaux	00/000-K0049/001-1981-1982
Document Chambre	45K0049 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur)
Sous-documents	002 27/09/1985 AVIS DU CONSEIL D'ETAT   Commentaire Voir Doc. 783/2
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 03/01/1984 Date avis Conseil d'État : 27/09/1985
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | REFERENDUM