Document parlementaire 45K0050

Proposition de déclaration tendant à insérer un article 26bis (nouveau) dans la Constitution en vue de permettre l'instauration du référendum d'avis.

	Fiche complète
	04/02/1982
Documents principaux	00/000-K0050/001-1981-1982
Document Chambre	45K0050 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	04/02/1982
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | REFERENDUM