	Fiche complète
	04/02/1982
Documents principaux	00/000-K0052/001-1981-1982
Document Chambre	45K0052 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1982
Date d'envoi	18/02/1982
Auteur(s)	Leona, Detiège (Auteur) , Georgette, Brenez (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| AVORTEMENT