Document parlementaire 45K0059

Proposition de loi interprétative de l'article 10 de la loi hypothécaire. (Indemnité due par des tiers à raison de la perte, détérioration ou perte de valeur de l'objet grevé de privilège ou d'hypothèque)

Fiche complète
04/02/1982
Vote Chambre 02/07/1982
Documents principaux 00/000-K0059/001-1981-1982
00/000-S0303/001-1981-1982
Document Chambre   45K0059
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/02/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/02/1982
Date d'envoi 18/02/1982
Auteur(s) Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
Date de fin 02/07/1982
Sous-documents
002 18/06/1982 RAPPORT
Auteur(s) Verhaegen (Auteur)
 
Document Sénat   45S0303
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 02/07/1982
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire Voir suite législatures 46, 47
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Verhaegen, Guido,Juliaan,Camiel
Calendrier 17/03/1982   EN DISCUSSION
26/05/1982   EN DISCUSSION
09/06/1982   EN DISCUSSION
09/06/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/06/1982   EN DISCUSSION
02/07/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES