Document parlementaire 45K0061

Proposition de loi portant des mesures relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales.

	Fiche complète
	04/02/1982
Documents principaux	00/000-K0061/001-1981-1982
Document Chambre	45K0061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1982
Date d'envoi	18/02/1982
Auteur(s)	Paul, Van Grembergen (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , André, De Beul (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | PROPAGANDE ELECTORALE