Document parlementaire 45K0063

Proposition de loi portant des dispositions particulières applicables aux services communaux, aux régies communales et aux associations de communes qui ont pour objet de fournir des prestations d'utilité publique en matière de gaz, d'électricité et de télédistribution et qui sont concernés par les fusions, annexions et modifications de limites de communes, ratifiées par la loi du 30 décembre 1975.

Fiche complète
04/02/1982
Documents principaux 00/000-K0063/001-1981-1982
Document Chambre   45K0063
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/02/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/02/1982
Date d'envoi 18/02/1982
Auteur(s) Gilbert, Temmerman (Auteur)
, Freddy, Willockx (Auteur)
Sous-documents
002 06/10/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Temmerman (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur De Loor, Herman
Tant, Paul
Calendrier 12/05/1982   EN DISCUSSION
26/05/1982   EN DISCUSSION
23/06/1982   EN DISCUSSION
15/06/1983   EN DISCUSSION
07/12/1983   EN DISCUSSION
15/05/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | FUSION DE COMMUNES