Document parlementaire 45K0066

Proposition de loi relative au recouvrement des droits civils et politiques. (Elimination des séquelles asociales et inéquitables de la répression et de l'épuration)

	Fiche complète
	04/02/1982
Documents principaux	00/000-K0066/001-1981-1982
Document Chambre	45K0066 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1982
Date d'envoi	18/02/1982
Auteur(s)	Jozef (JOOS),Antonia, Somers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	22/06/1982   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT