Document parlementaire 45K0079

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites, tel qu'il a été modifié par la loi du 30 décembre 1975. (Rattachement du hameau de Neerpede à la nouvelle entité de Dilbeek)

	Fiche complète
	04/02/1982
Documents principaux	00/000-K0079/001-1981-1982
Document Chambre	45K0079 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1982
Date d'envoi	18/02/1982
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES