Document parlementaire 45K0083

Proposition de loi imposant aux administrations communales de l'agglomération bruxelloise l'obligation de communiquer les adresses de tous les nouveaux habitants aux Commissions française et néerlandaise de la Culture de l'agglomération bruxelloise.

	Fiche complète
	04/02/1982
Documents principaux	00/000-K0083/001-1981-1982
Document Chambre	45K0083 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1982
Date d'envoi	18/02/1982
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | BRUXELLES-CAPITALE