Document parlementaire 45K0084

Proposition de loi portant suppression des facilités linguistiques dans la commune de Biévène.

	Fiche complète
	04/02/1982
Documents principaux	00/000-K0084/001-1981-1982
Document Chambre	45K0084 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1982
Date d'envoi	18/02/1982
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES