Document parlementaire 45K0089

Proposition de loi interprétative de l'article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Pouvoir du Conseil d'émettre des avis sur l'octroi d'indemnités relatives à la réparation de dommages exceptionnels résultant d'une mesure prise ou ordonnée par une Communauté ou une Région ou par toute autre autorité administrative incluant le pouvoir législatif)

	Fiche complète
	04/02/1982
Documents principaux	00/000-K0089/001-1981-1982
Document Chambre	45K0089 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1982
Date d'envoi	18/02/1982
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT