Document parlementaire 45K0108

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Pouvoir du Conseil de se prononcer sur les dommages résultant directement d'une loi ou d'un décret)

	Fiche complète
	18/02/1982
Documents principaux	00/000-K0108/001-1981-1982
Document Chambre	45K0108 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1982
Date d'envoi	04/03/1982
Auteur(s)	Manu, Desutter (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT