Document parlementaire 45K0109

Proposition de loi portant des mesures propres à assurer la publicité de l'administration.

Fiche complète
18/02/1982
Documents principaux 00/000-K0109/001-1981-1982
Document Chambre   45K0109
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/02/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/1982
Date d'envoi 04/03/1982
Auteur(s) Victor, Anciaux (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
, Hugo, Schiltz (Auteur)
, Paul, Van Grembergen (Auteur)
, André, De Beul (Auteur)
Sous-documents
002 17/12/1984 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LES RELATIONS ENTRE LES CITOYENS ET L'ADMINISTRATION
Rapporteur Daems, Jan
Calendrier 01/03/1984   EN DISCUSSION
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 01/03/1984
Date avis Conseil d'État : 17/12/1984
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES