Document parlementaire 45K0114

Proposition de loi complétant les articles 3 et 4 de la loi communale. (Nombre d'échevins et de conseillers communaux)

Fiche complète
18/02/1982
Vote Chambre 27/05/1982
Vote Sénat 23/06/1982
Documents principaux 00/000-K0114/001-1981-1982
00/000-S0248/001-1981-1982
Document Chambre   45K0114
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/02/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/1982
Date d'envoi 04/03/1982
Auteur(s) Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de fin 27/05/1982
Sous-documents
002 28/04/1982 AMENDEMENT
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
Bogaerts (Auteur)
 
003 11/05/1982 RAPPORT
Auteur(s) Tant (Auteur)
 
004 25/05/1982 AMENDEMENT
Auteur(s) Mangelschots (Auteur)
 
Document Sénat   45S0248
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 27/05/1982
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 23/06/1982
Sous-documents
002 08/06/1982 RAPPORT
Auteur(s) De Baere (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Tant, Paul
Calendrier 28/04/1982   EN DISCUSSION
28/04/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/05/1982   EN DISCUSSION
27/05/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/06/1982   EN DISCUSSION
23/06/1982   REJETE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | LOI COMMUNALE