Document parlementaire 45K0117

Proposition de loi modifiant l'article 9, § 3, de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (Habilitation des bureaux des Chambres des métiers et négoces à octroyer des dérogations)

	Fiche complète
	18/02/1982
Documents principaux	00/000-K0117/001-1981-1982
Document Chambre	45K0117 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1982
Date d'envoi	04/03/1982
Auteur(s)	Manu, Desutter (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur) , Jozef, Dupré (Auteur) , Antoon, Steverlynck (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES