Document parlementaire 45K0132

Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants et l'article 17 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	18/02/1982
Documents principaux	00/000-K0132/001-1981-1982
Document Chambre	45K0132 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1982
Date d'envoi	04/03/1982
Auteur(s)	Marc, Bourry (Auteur) , Eddy, Baldewijns (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES