Document parlementaire 45K0134

Proposition de loi modifiant les articles 263 et 366 du Code judiciaire. (Traitements des greffiers des cours et tribunaux, justices de paix et tribunaux de police)

Fiche complète
18/02/1982
Documents principaux 00/000-K0134/001-1981-1982
Document Chambre   45K0134
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/02/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/1984
Date d'envoi 11/10/1984
Auteur(s) Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS