Document parlementaire 45K0142

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière. (Meilleure protection du piéton aux passages protégés pour piétons)

	Fiche complète
	18/02/1982
Documents principaux	00/000-K0142/001-1981-1982
Document Chambre	45K0142 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1982
Date d'envoi	04/03/1982
Auteur(s)	Georges,Louis, Cardoen (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur	Desutter, Manu
Calendrier	23/04/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE