Document parlementaire 45K0149

Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Régionalisation des infrastructures portuaires et des digues)

	Fiche complète
	18/02/1982
Documents principaux	00/000-K0149/001-1981-1982
Document Chambre	45K0149 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1982
Date d'envoi	27/10/1982
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur) , Bernard, Anselme (Auteur) , Alain, Van der Biest (Auteur) , Yvon, Biefnot (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Willy, Burgeon (Auteur) , Yvan, Ylieff (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Calendrier	11/01/1983   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS