Document parlementaire 45K0152

Proposition de loi accordant aux travailleurs un congé extraordinaire en vue de veiller sur leur enfant malade.

Fiche complète
18/02/1982
Documents principaux 00/000-K0152/001-1981-1982
Document Chambre   45K0152
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/02/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/1982
Date d'envoi 04/03/1982
Auteur(s) Jef, Valkeniers (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | CONGE SOCIAL